Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 11/11/2026.

1. Vendeur et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues sur le site Audiodistrib (www.audiodistrib.fr) (le « Site ») entre PLANETE TECHNOLOGIE, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 30 000 €, dont le siège social est situé 175 rue de Charonne, 75011 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 418 407 862 (SIRET 418 407 862 00014), numéro de TVA intracommunautaire FR45 418 407 862 (« PLANETE TECHNOLOGIE ») et ses clients. Contact : 01 43 67 68 00 (du mardi au vendredi, de 9h30 à 13h et de 14h à 18h) – planete@planetetechnologie.com – PLANETE TECHNOLOGIE, 175 rue de Charonne, 75011 Paris.

Le Site propose des équipements audio (hi-fi, home cinéma, multiroom, casques, sonorisation) et, le cas échéant, des prestations associées (installation, réglage). Il est ouvert aux consommateurs, personnes physiques agissant à des fins non professionnelles, et aux clients professionnels. Les articles applicables aux consommateurs s'appliquent à tous les clients, sous réserve des stipulations particulières de l'article « Clients professionnels », qui priment pour ces derniers. Le client déclare sa qualité (particulier ou professionnel) lors de la création de son compte ou de sa commande.

Le client prend connaissance des CGV et les accepte avant de passer commande, en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles peuvent être enregistrées et imprimées. Les ventes sont réservées aux livraisons en France métropolitaine continentale uniquement : aucune livraison n'est effectuée en Corse, dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, ni à l'étranger.

2. Produits et disponibilité

Les produits sont neufs, sauf mention contraire sur la fiche produit. Leurs caractéristiques essentielles figurent sur la fiche produit (articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation) ; elles proviennent pour l'essentiel des fabricants. Les visuels sont non contractuels. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ; la disponibilité affichée est indicative. Si un produit commandé se révèle indisponible, le client en est informé sans délai et peut accepter un nouveau délai, un produit de remplacement de qualité et de prix équivalents, ou l'annulation de sa commande ; les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours.

Compatibilité. Il appartient au client de vérifier, avant commande, la compatibilité du produit avec son installation (puissance et impédance des enceintes, connectique, formats et protocoles de diffusion sans fil ou multiroom, application mobile, alimentation, dimensions) au moyen des fiches techniques ; le service client peut l'y aider. Certains équipements nécessitent une application ou un service en ligne du fabricant, dont les conditions d'utilisation sont celles du fabricant ; PLANETE TECHNOLOGIE fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité dans le cadre de la garantie légale.

3. Prix et éco-participation

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent l'éco-participation, coût de la collecte et du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques, dont le montant est affiché distinctement sur la fiche produit, le panier et la facture ; elle est intégralement reversée à l'éco-organisme agréé et ne peut faire l'objet d'aucune réduction. Les frais de livraison, d'installation ou de reprise éventuels sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.

Toute annonce de réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par PLANETE TECHNOLOGIE sur le Site, qui correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédant l'application de la réduction (article L. 112-1-1 du code de la consommation).

3 bis. Erreurs manifestes, visuels, disponibilité et contenus automatisés

Contenus automatisés. Le Site est exploité avec l'assistance d'outils automatisés, dont des outils d'intelligence artificielle, qui aident à rédiger, traduire et mettre à jour les descriptions, les caractéristiques techniques, les prix et les disponibilités, et à sélectionner les visuels, à partir des données transmises par les fabricants et les fournisseurs. Ces outils sont utilisés sous le contrôle de PLANETE TECHNOLOGIE, qui demeure seule responsable envers le client des informations publiées et de l'exécution de ses commandes. Leur utilisation ne réduit aucun des droits du client.

Assistant automatique et recherche assistée. Lorsque le Site les propose, l'assistant conversationnel (« Assistant automatique (IA) ») et la recherche assistée fonctionnent avec un système d'intelligence artificielle, ce qui est indiqué au client dès leur ouverture : le client n'échange pas avec une personne. Leurs réponses, suggestions de produits et délais sont produits automatiquement à partir des fiches et des conditions du Site ; malgré nos contrôles, ils peuvent être incomplets ou inexacts. Ils aident à orienter le choix et ne remplacent pas la fiche produit : en cas de différence, la fiche produit, le récapitulatif affiché avant la validation de la commande et la confirmation de commande prévalent. Le client peut à tout moment demander à parler à un conseiller, avant comme après sa commande.

Réponse erronée de l'assistant. Si une réponse de l'assistant ou de la recherche assistée a conduit le client à commander un produit qui ne correspond pas à ce qu'elle annonçait (caractéristique, compatibilité, délai), le client peut le signaler avant l'expédition et annuler sa commande sans frais ; les sommes versées lui sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours. Après la livraison, il conserve son droit de rétractation, lorsqu'il en bénéficie, ainsi que les garanties légales.

Délais estimés en ligne. Pour un produit qui n'est pas en stock chez PLANETE TECHNOLOGIE, le délai d'approvisionnement affiché sur le Site ou donné par l'assistant est une estimation, établie à partir des informations communiquées par nos fournisseurs et des délais constatés lors de nos précédents approvisionnements ; il dépend de la disponibilité réelle chez le fournisseur et des aléas de transport et de réception. S'y ajoute le délai d'expédition et de livraison, sauf retrait au magasin lorsque cette option est proposée. Le délai qui engage PLANETE TECHNOLOGIE est celui indiqué au client avant la validation de sa commande et rappelé dans la confirmation de commande, ou, à défaut d'indication, trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du code de la consommation). S'il ne peut être tenu, le client en est informé sans délai et peut accepter un nouveau délai ou annuler sa commande ; il est alors remboursé au plus tard dans les quatorze jours.

Signaler une erreur. Malgré le soin apporté à nos contrôles et à la relecture des contenus, une erreur peut subsister sur le Site ; nous vous prions de bien vouloir nous en excuser. Chacun peut nous la signaler par le formulaire de contact ou aux coordonnées figurant dans les présentes conditions et les mentions légales : elle est corrigée dans les meilleurs délais et, si elle concerne une commande en cours, les règles du présent article s'appliquent.

Erreur manifeste de prix. Malgré nos contrôles, un prix peut être affiché par suite d'une erreur matérielle manifeste : virgule ou chiffre déplacé ou omis, prix d'un accessoire attribué à l'appareil, ou prix sans commune mesure avec la valeur du produit et avec le prix habituellement pratiqué pour celui-ci, qu'un acheteur normalement attentif ne pouvait pas prendre au sérieux. Un tel prix, dérisoire, ne permet pas la formation d'une vente valable (article 1169 du code civil) et ne pourra pas être appliqué. Dès que l'erreur est constatée, et si possible avant l'expédition, PLANETE TECHNOLOGIE en informe le client par écrit en lui indiquant le prix correct ; le client peut alors confirmer sa commande à ce prix ou l'annuler. À défaut de confirmation, la commande est annulée et toutes les sommes versées, frais de livraison compris, sont remboursées par le même moyen de paiement au plus tard dans les quatorze jours ; si le produit a déjà été livré, il est repris aux frais de PLANETE TECHNOLOGIE.

Ce qui ne constitue pas une erreur manifeste. Une promotion, un prix bas, une baisse de prix ou une erreur qui n'est pas manifeste ne permettent pas d'annuler la commande : le prix affiché au moment de la validation de la commande reste applicable. PLANETE TECHNOLOGIE ne peut ni modifier le prix d'une commande validée, ni annuler une commande pour un autre motif que ceux prévus par la loi et par les présentes conditions.

Photographies et visuels. Les photographies et visuels, souvent fournis par les fabricants, illustrent le produit ; ils peuvent montrer des accessoires, des éléments de décor ou des finitions qui ne sont pas compris dans la vente, et le rendu des couleurs dépend de l'écran utilisé. Le contenu exact de la vente (modèle, référence fabricant, coloris, dimensions, accessoires fournis) est celui indiqué dans le titre et les caractéristiques de la fiche produit. Cette présentation ne restreint pas la garantie légale de conformité : le produit livré doit correspondre à sa description et présenter les qualités que le client peut légitimement attendre au vu des informations et des visuels présentés (articles L. 217-3 à L. 217-5 du code de la consommation).

Disponibilité. La disponibilité affichée est calculée automatiquement, notamment à partir des stocks communiqués par nos fournisseurs, et mise à jour régulièrement ; elle reste indicative. Si, après la commande, un produit se révèle indisponible, PLANETE TECHNOLOGIE en informe le client sans délai ; celui-ci peut accepter un nouveau délai, accepter un produit équivalent qui lui est proposé, ou annuler sa commande ; aucun produit de remplacement ne lui est imposé. En cas d'annulation, les sommes versées lui sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours (article L. 216-7 du code de la consommation).

Autres erreurs de contenu. Si une erreur matérielle affectant une caractéristique essentielle du produit (par exemple une dimension, une compatibilité ou un élément fourni) est constatée avant l'expédition, PLANETE TECHNOLOGIE en informe le client, qui peut confirmer sa commande au vu de l'information corrigée ou l'annuler et être remboursé dans le même délai. Après la livraison, le client conserve son droit de rétractation ainsi que les garanties légales.

Droits préservés. Le présent article ne limite ni la responsabilité de PLANETE TECHNOLOGIE ni les droits que le client consommateur tient du code de la consommation et du code civil, notamment le droit de rétractation, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

Clients professionnels. Pour les clients agissant à des fins professionnelles, les visuels n'ont pas de valeur contractuelle : seules la référence fabricant et les caractéristiques écrites figurant sur la fiche produit et sur la confirmation de commande font foi. En cas d'erreur matérielle de prix, de caractéristique ou de disponibilité, même non dérisoire, constatée avant l'expédition, PLANETE TECHNOLOGIE peut, après en avoir informé le client par écrit, lui proposer le prix ou le produit corrigé ; le client peut l'accepter ou annuler sa commande, les sommes versées étant alors remboursées dans les quatorze jours, sans autre indemnité de part ni d'autre.

4. Commande

Le client sélectionne les produits, vérifie le détail de sa commande, son prix total et les frais, et peut corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer au moyen d'un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté (article L. 221-14). Le contrat est conclu à la confirmation de la commande ; PLANETE TECHNOLOGIE adresse un e-mail de confirmation récapitulatif, sur support durable, reprenant les présentes CGV (article L. 221-13).

PLANETE TECHNOLOGIE peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment un litige de paiement antérieur, une suspicion sérieuse de fraude ou une quantité anormale au regard d'un usage personnel (article L. 121-11).

Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, PLANETE TECHNOLOGIE conserve l'écrit qui la constate pendant dix ans et en garantit l'accès au client sur demande (articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2).

5. Paiement

Le prix est payable en totalité à la commande, par l'un des moyens proposés à l'étape de paiement :

• carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via la solution sécurisée Sherlock's de LCL, opérée par Worldline, avec authentification forte du porteur (3-D Secure) ; la commande n'est effective qu'après accord du centre de paiement ; aucune donnée de carte n'est conservée par PLANETE TECHNOLOGIE ;
• paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire avec Alma, lorsqu'il est proposé, pour un panier compris entre 300 € et 3 000 € TTC, sous réserve d'acceptation par Alma, qui en fixe les conditions ; le nombre et le montant des échéances et le coût éventuel sont présentés avant validation.
• virement bancaire : les coordonnées bancaires et la référence à indiquer sont communiquées lors de la commande ; la commande est traitée à réception des fonds. À défaut de réception sous 7 jours, la commande est annulée.

6. Livraison

6.1 Délai. PLANETE TECHNOLOGIE livre à la date ou dans le délai indiqué avant la validation de la commande et rappelé dans la confirmation. À défaut d'indication, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1). Lorsque le produit est expédié par un fournisseur ou n'est pas en stock, le délai annoncé tient compte de l'approvisionnement.

6.2 Modalités. Les modes de livraison (colis, point relais, livraison sur rendez-vous, livraison dans la pièce de son choix, produits hors gabarit sur devis de faisabilité) et leurs tarifs sont décrits sur la page Livraison et retours, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Le client s'assure que l'accès au lieu de livraison permet le passage du produit (escaliers, ascenseur, portes, dimensions).

6.3 Retard. En cas de non-respect de la date ou du délai convenu, le client peut, après avoir enjoint PLANETE TECHNOLOGIE de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable ; il peut le résoudre immédiatement en cas de refus de livrer, s'il est manifeste que la livraison n'interviendra pas, ou si la date constituait pour lui une condition essentielle (article L. 216-6). Il peut aussi suspendre le paiement de tout ou partie du prix. Les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours (article L. 216-7).

6.4 Réception et risques. Il est recommandé de vérifier l'état des produits en présence du livreur et de porter des réserves précises sur le bon de livraison ; l'absence de réserves ne prive pas le client de ses garanties légales. Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au client lorsque lui-même ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du produit (article L. 216-2), ou, s'il a lui-même choisi un transporteur non proposé par PLANETE TECHNOLOGIE, lors de la remise à ce transporteur (article L. 216-3).

6.5 Installation. Lorsqu'une prestation d'installation ou de mise en service est proposée, son contenu et son prix sont indiqués avant la commande. Lorsque l'installation est réalisée par PLANETE TECHNOLOGIE ou sous sa responsabilité, la garantie légale de conformité couvre aussi les défauts résultant de l'installation (article L. 217-3). Le raccordement d'un appareil au gaz doit être réalisé par un professionnel qualifié.

6.6 Force majeure. PLANETE TECHNOLOGIE n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure (article 1218 du code civil) ; si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées remboursées.

7. Reprise gratuite de l'ancien équipement (DEEE)

Pour l'achat d'un équipement électrique ou électronique ménager neuf, PLANETE TECHNOLOGIE reprend gratuitement l'équipement usagé de même type dont le client se défait, dans la limite de la quantité achetée (« un pour un ») ; en cas de livraison, la reprise s'effectue au lieu de livraison du nouvel appareil (article L. 541-10-8 et articles R. 543-180 et suivants du code de l'environnement). Le client en fait la demande lors de sa commande ; l'appareil doit être débranché, vidé (et dégivré pour un appareil de froid) et accessible. La reprise peut être refusée si l'appareil présente un risque pour la santé ou la sécurité du personnel. Les appareils repris sont remis à la filière agréée. Les modalités pratiques (rendez-vous, petits équipements renvoyés par colis) sont précisées sur la page Livraison et retours.

8. Droit de rétractation

8.1 Délai. Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation). Ce délai court à compter de la réception du produit par le client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur ; pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, à compter de la réception du dernier produit. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le client peut exercer ce droit dès la conclusion du contrat.

8.2 Exercice – fonction « Renoncer au contrat ici ». Le client informe PLANETE TECHNOLOGIE de sa décision avant l'expiration du délai (article L. 221-21), au choix :

• en ligne, gratuitement, au moyen de la fonction « Renoncer au contrat ici », accessible en permanence pendant toute la durée du délai depuis le pied de page du site et depuis l'espace client ; un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de la rétractation lui est adressé sans délai sur support durable
• en adressant le formulaire figurant en annexe, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à planete@planetetechnologie.com ou par courrier à PLANETE TECHNOLOGIE, 175 rue de Charonne, 75011 Paris.

8.3 Retour. Le client renvoie ou restitue le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision, à l'adresse de retour de PLANETE TECHNOLOGIE, 179 rue de Charonne, 75011 Paris, ou à toute autre adresse qu'elle indique, sauf si celle-ci propose de le récupérer (article L. 221-23). Le produit est retourné complet, avec ses accessoires et notices, dans un emballage assurant sa protection. Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du client (article L. 221-23 du code de la consommation) ; le client en est informé avant la commande par le présent article, par la page Livraison et retours et par la fiche produit. Ces frais ne s'appliquent pas à un produit défectueux ou non conforme (rubrique « Garanties légales » des présentes CGV), dont le retour est à la charge de PLANETE TECHNOLOGIE. Pour les produits qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement être renvoyés par la poste (gros électroménager, téléviseurs de grande taille), retour d'un gros appareil : le client a le choix : (a) demander à PLANETE TECHNOLOGIE d'organiser l'enlèvement du produit à l'adresse de livraison en France métropolitaine continentale, pour un forfait de 150 € TTC par appareil à la charge du client (forfait réglé par le client avant l'enlèvement, sans déduction du remboursement) ; (b) faire appel au transporteur de son choix, à ses frais, en remettant le produit emballé de manière à le protéger, assuré pour sa valeur et à l'adresse de retour communiquée par PLANETE TECHNOLOGIE, le produit voyageant aux risques du client jusqu'à sa réception. Le forfait de 150 € TTC est indiqué avant la commande par le présent article, par la page Livraison et retours et sur la fiche produit concernée (articles L. 221-5 et L. 221-23 du code de la consommation).

8.4 Dépréciation. Le client peut manipuler le produit comme il le ferait en magasin pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant d'autres manipulations (installation définitive, encastrement, raccordement, utilisation prolongée).

8.5 Remboursement. PLANETE TECHNOLOGIE rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation (article L. 221-24). Elle peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais. Le surcoût d'un mode de livraison plus coûteux choisi expressément par le client n'est pas remboursé. La rétractation met fin, sans frais, aux contrats accessoires, notamment au paiement fractionné (article L. 221-27).

8.6 Exceptions. Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
• les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le client après la livraison ;
• la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client, qui a renoncé à son droit de rétractation ;
• les prestations de services (installation, mise en service) pleinement exécutées avant la fin du délai, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• les logiciels, licences d'enregistreur ou cartes d'abonnement descellés ou activés, et les contenus numériques fournis sans support matériel (codes d'activation) dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du client et son renoncement exprès au droit de rétractation.

9. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, PLANETE TECHNOLOGIE, en qualité de vendeur, est tenue de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil). Le client peut s'adresser directement à PLANETE TECHNOLOGIE pour les mettre en œuvre, par e-mail à planete@planetetechnologie.com ou par téléphone au 01 43 67 68 00, sans avoir à passer par le fabricant. Les frais de mise en conformité, y compris le retour du produit non conforme, sont à la charge de PLANETE TECHNOLOGIE. Les défauts apparaissant dans les vingt-quatre mois de la délivrance (douze mois pour un bien d'occasion) sont présumés exister au moment de celle-ci (article L. 217-7).

Encadré d'information sur la garantie légale de conformité (article D. 211-2 du code de la consommation) :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10. Garanties commerciales et service après-vente

La garantie indiquée sur une fiche produit est, sauf mention contraire, la garantie commerciale du fabricant. Toute garantie commerciale est remise au client sur support durable au plus tard à la délivrance du bien ; elle précise son contenu, ses modalités, son prix éventuel, sa durée, son étendue territoriale et les coordonnées du garant, et s'applique sans préjudice des garanties légales (articles L. 217-21 à L. 217-23).

Service après-vente : 01 43 67 68 00 (du mardi au vendredi, de 9h30 à 13h et de 14h à 18h) ou planete@planetetechnologie.com, en indiquant le numéro de commande, la référence et le numéro de série du produit et la description du problème. Un numéro de retour est communiqué ; il doit figurer sur le colis avec une copie de la facture. Hors garanties, une réparation peut être proposée sur devis accepté.

11. Pièces détachées, réparabilité, durabilité et énergie

La période ou la date limite de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit est indiquée sur la fiche produit lorsque le fabricant ou l'importateur l'a communiquée ; à défaut, ces pièces sont réputées non disponibles (article L. 111-4 du code de la consommation). Pour les catégories concernées, la fiche produit présente : l'indice de durabilité (téléviseurs depuis le 8 janvier 2025, lave-linge depuis le 8 avril 2025) ou l'indice de réparabilité (article L. 541-9-2 du code de l'environnement) ; l'étiquette énergie et la fiche d'information produit de la base européenne EPREL (règlement (UE) 2017/1369) ; le cas échéant, l'étiquette européenne des smartphones et tablettes (classe de réparabilité, applicable depuis le 20 juin 2025) ; et les informations sur les qualités et caractéristiques environnementales prévues à l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement.

12. Prestations d'installation et services en ligne

Lorsque PLANETE TECHNOLOGIE ou un installateur partenaire réalise l'installation ou le réglage d'un équipement, le devis précise le contenu, le prix et la date de la prestation. Pour un consommateur, la prestation ne débute avant la fin du délai de rétractation que sur sa demande expresse ; s'il se rétracte après le début de l'exécution, il verse un montant proportionnel au service fourni (article L. 221-25 du code de la consommation).

13. Responsabilité et réserve de propriété

PLANETE TECHNOLOGIE n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, ni des dommages résultant d'une utilisation du produit non conforme à sa notice ou à la loi. Les présentes CGV ne limitent en rien les droits que le consommateur tient des dispositions d'ordre public.

PLANETE TECHNOLOGIE conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix (articles 2367 et suivants du code civil) ; cette clause est sans incidence sur le transfert des risques.

14. Données personnelles

PLANETE TECHNOLOGIE traite les données du client en qualité de responsable de traitement, pour la gestion des commandes, livraisons, paiements, garanties et de la relation client. Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, directives post mortem) sont détaillés dans la politique de confidentialité. Les droits s'exercent auprès de planete@planetetechnologie.com ; une réclamation peut être portée devant la CNIL. Le client peut s'inscrire gratuitement sur la liste Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

15. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au service client : planete@planetetechnologie.com, 01 43 67 68 00, ou par courrier à PLANETE TECHNOLOGIE, 175 rue de Charonne, 75011 Paris.

En cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève PLANETE TECHNOLOGIE (articles L. 612-1 et suivants et L. 616-1 du code de la consommation) : AVENIR CONSO (anciennement AME CONSO), 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, site internet : www.avenir-conso.com. La demande doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite.

Le client peut également s'adresser au Centre européen des consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a été fermée le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228) ; aucun lien n'y est donc plus proposé.

16. Clients professionnels

Pour les clients agissant à des fins professionnelles (sociétés, entrepreneurs individuels, associations, collectivités pour leurs besoins propres), les stipulations suivantes s'appliquent en complément ou à la place des articles précédents :

• Qualité. Le client professionnel renseigne sa raison sociale, son SIRET et, le cas échéant, son numéro de TVA français ; il déclare commander pour les besoins de son activité. Les prix peuvent être affichés hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée.
• Rétractation et médiation. Le droit de rétractation et la médiation de la consommation ne s'appliquent pas, sauf au professionnel employant cinq salariés au plus, qui conclut hors établissement un contrat n'entrant pas dans le champ de son activité principale (article L. 221-3 du code de la consommation).
• Garanties. La garantie légale de conformité du code de la consommation ne s'applique pas ; s'appliquent la garantie de conformité et la garantie des vices cachés du code civil (articles 1603 et 1641 et suivants) ainsi que les garanties commerciales des fabricants.
• Livraison et réserves. Les délais sont indicatifs ; un retard ne peut justifier l'annulation de la commande ou des dommages et intérêts qu'au-delà de trente jours après mise en demeure restée sans effet. Les réserves sont portées sur le document du transporteur et confirmées à celui-ci par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception, jours fériés non compris (article L. 133-3 du code de commerce).
• Paiement et encours. Sauf ouverture d'un compte avec encours accordé par écrit par PLANETE TECHNOLOGIE (formulaire d'ouverture de compte), le prix est payable à la commande ; les comptes professionnels auxquels PLANETE TECHNOLOGIE a accordé des conditions de paiement peuvent choisir, à l'étape de paiement, le paiement à réception de facture. Les factures sont alors payables à trente jours à compter de leur date d'émission, sauf autre délai convenu par écrit dans la limite de l'article L. 441-10 du code de commerce. L'octroi ou le maintien d'un encours peut être subordonné à un mode de paiement, notamment le prélèvement SEPA interentreprises, ou à une garantie ; il peut être révisé ou supprimé à tout moment, et une commande dépassant l'encours disponible est payable avant expédition. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Huit jours après une mise en demeure restée sans effet, toutes les sommes dues deviennent exigibles, les commandes en cours peuvent être suspendues et une indemnité égale à 10 % des sommes restant dues est due à titre de clause pénale. Le client ne peut opérer aucune compensation sans l'accord écrit de PLANETE TECHNOLOGIE. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des règles impératives applicables aux procédures collectives.
• Transfert des risques et réserve de propriété. Les risques sont transférés au client professionnel dès la remise des produits au transporteur ou, en cas de livraison par PLANETE TECHNOLOGIE, dès la livraison. PLANETE TECHNOLOGIE conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires ; la remise d'un effet de commerce ne vaut pas paiement. Jusqu'à ce paiement, le client conserve les produits identifiables et assurés et s'interdit de les donner en gage ; il peut les revendre dans le cadre normal de son activité, la créance née de la revente étant alors transférée à PLANETE TECHNOLOGIE à concurrence du prix restant dû (articles 2367 et suivants du code civil, L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce). À défaut de paiement, PLANETE TECHNOLOGIE peut, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, reprendre les produits aux frais du client.
• Responsabilité. La responsabilité de PLANETE TECHNOLOGIE est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée au prix hors taxes de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou obligation essentielle (articles 1170 et 1231-3 du code civil). Le client professionnel, en sa qualité de responsable de traitement des images, est seul responsable des formalités et de la conformité de son dispositif (RGPD, consultation du CSE, autorisation préfectorale pour les lieux ouverts au public).
• Facturation électronique. Les factures sont émises et reçues selon le calendrier de la réforme de la facturation électronique (réception obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026) ; le client communique à cette fin son SIREN et, le cas échéant, sa plateforme de réception ; PLANETE TECHNOLOGIE émet ses factures électroniques à compter du 1er septembre 2027, via une plateforme agréée.
• Juridiction. Tout litige avec un client commerçant relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris (anciennement tribunal de commerce), même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs (article 48 du code de procédure civile).

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français, les ventes étant réservées à des livraisons en France métropolitaine continentale (Corse et outre-mer exclus). Elles sont rédigées en langue française. À défaut d'accord amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation). La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est écartée.

Annexe – Formulaire type de rétractation

(Annexe à l'article R. 221-1 du code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser gratuitement la fonction en ligne « Renoncer au contrat ici ».)

À l'attention de PLANETE TECHNOLOGIE, 175 rue de Charonne, 75011 Paris – e-mail : planete@planetetechnologie.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : ……………………

Numéro de commande : ……………………

Nom du (des) consommateur(s) : ……………………

Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………

Date : ……………………

(*) Rayez la mention inutile.

Textes de loi utilisés dans les présentes CGV

• Code de la consommation : L. 111-1, L. 111-4, L. 111-7-2, L. 112-1, L. 112-1-1, L. 121-11 (refus de vente – motif légitime), L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2, L. 216-1 à L. 216-7, L. 217-1 à L. 217-32, D. 211-2 (encadré), L. 221-1, L. 221-5, L. 221-13, L. 221-14, L. 221-18 à L. 221-28, R. 221-1 et son annexe (formulaire type), R. 221-3 et son annexe (modèle d'information, version issue du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026), L. 223-2 (Bloctel), L. 241-5, L. 612-1 et suivants, L. 616-1, R. 631-3 ;
• Ordonnance n° 2026-2 et décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 (fonction de rétractation en ligne, en vigueur le 19 juin 2026 – transposition de la directive (UE) 2023/2673) ;
• Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation (paiement fractionné, en vigueur le 20 novembre 2026 – directive (UE) 2023/2225) ;
• Code civil : 1218 (force majeure), 1641 à 1649 (vices cachés), 2367 et suivants (réserve de propriété) ;
• Code de l'environnement : L. 541-9-1, L. 541-9-2 (indices de réparabilité et de durabilité), L. 541-10-8 et R. 543-180 et suivants (reprise des DEEE), L. 541-10-20 (affichage de l'éco-participation EEE) ; loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (AGEC), article 62 (identifiant unique REP) ;
• Code monétaire et financier : L. 133-24 ;
• Règlement (UE) 2017/1369 (étiquetage énergétique) ; règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
• Règlement (UE) 2024/3228 (abrogation du règlement (UE) n° 524/2013 et fermeture de la plateforme RLL au 20 juillet 2025).
• Code pénal : 226-1, 226-3 (et arrêté du 4 juillet 2012 modifié) ;
• Code de la consommation : L. 215-1-1, L. 221-3, L. 221-25 ;
• Code de commerce : L. 133-3, L. 441-10, D. 441-5, L. 624-16 ; code civil : 1170, 1231-3, 1603 ; code de procédure civile : 48.